AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

En signant ce formulaire de commande, vous prenez connaissance que ce prélèvement automatique est créé à l'intention de  Chrisco Canada et de votre banque et que votre banque permet la mise en place d'un prélèvement

Vous garantissez que toutes les personnes dont les signatures sont requises pour ce compte bancaire ont signé le formulaire de commande.

Vous autorisez Chrisco Canada à prélever sur le compte bancaire indiqué sur la partie dédiée sur le formulaire de commande dans le seul objectif de payer votre commande et votre participation à un programme "Bon Départ"

Le montant et la fréquence des paiements sont détaillés sur le formulaire de commande.

Cette autorisation pourra être annulée à votre demande, à n'importe quel moment.

Vous prenez également connaissance qu'afin d'annuler cette autorisation, vous devrez envoyer une demande d'annulation à l'adresse suivante : Chrisco Canada , P.O. Box 126, Stn LCD 1, Burlington ON L7R 3X8.

Vous prenez également connaissance que nous envoyer cette autorisation revient à l'envoyer à votre banque. Tout envoi de cette autorisation à l'intention de Chrisco Canada constitue un envoi de votre part.

Vous prenez également connaissance que cet accord annule toutes les modifications antérieures faites par vous ou Chrisco Canada sur le montant payé ou la fréquence de vos paiements.

Vous confirmez que votre banque n'a pas l'obligation de vérifier que l'autorisation de prélèvement automatique a été créée par le biais du présent formulaire contenant le montant et la fréquence des paiements.

L'annulation de cette autorisation n'annule en aucun cas le contrat que vous avez avec Chrisco Canada pour de la nourriture ou des services. Votre autorisation permet seulement de fixer la méthode de paiement et n'a aucun rapport avec le contenu de votre contrat.

Une autorisation de prélèvement automatique pourra être contesté sous les conditions suivantes : 1) l'autorisation de prélèvement automatique n'a pas été faite avec votre accord; ou 2) l'autorisation a été annulée.

Afin d'être remboursé, et cela sous condition que l'un des deux cas listés ci-dessus s'applique pour vous, vous prenez connaissance qu'une déclaration devra être complétée et présentée à votre banque dans un délai de 90 jours après le premier prélèvement litigieux ayant eu lieu sur votre compte en banque.

Vous prenez connaissance que les problèmes engendrés suite à une annulation de prélèvement automatique plus de 90 jours après le premier virement litigieux, ou toute autre raison, pourra être résolu par Chrisco Canada et vous-même.

Vous consentez à dévoiler toute information personnelle demandée dans l'accord de prélèvement automatique au service financier de Chrisco Canada , à partir du moment où ces informations sont en relation directe et nécessaires pour l'application de la règle H1 de l'association canadienne des paiements (CPA).

En signant cette autorisation de prélèvement automatique au recto de ce formulaire, vous comprenez, acceptez et participez à cet accord de prélèvement automatique.

PAIEMENT ET AJUSTEMENT

En signant ce formulaire de commande, vous prenez connaissance que tous vos paiements faits avant le 21 Octobre 2019, seront reçus par Chrisco Canada comme étant non-recouvrables et que dans un même temps, Chrisco Canada affectera ces paiements à la commande concernée. Si, à cette date, votre commande n'est pas entièrement payée, vous autorisez Chrisco Canada à ajuster votre commande, à remplacer les paniers choisis par d'autres paniers ayant une valeur (en prenant en compte les taxes, la livraison, les charges administratives, etc.…) calculée par Chrisco Canada comme étant égale au montant payé. Si vous avez choisi de participer au programme "Bon Départ", vous prenez connaissance par le présent document peut continuer de prélever des sommes sur votre compte après la date du 21 Octobre 2019 afin de financer votre participation à ce programme. Ce programme "Bon Départ" est entièrement remboursable sans frais si vous souhaitez l'arrêtez.

AUTO RENOUVELLEMENT D'UN PROGRAMME « BON DEPART »

Vos prélèvements automatiques continueront jusqu'à ce que votre commande soit payée intégralement (au plus tard jusqu'au 21 Octobre 2019 ). Après le  21 Octobre 2019 , un programme "Bon Départ" pourra être crée pour vous et vos prélèvements automatiques continueront en conséquence. Un programme "Bon Départ" vous permet de faire des paiements pour votre commande de l'année suivante, vous laissant le temps de choisir exactement ce que vous voulez. Nous vous écrirons de façon à confirmer avec vous vos paiements avant de commencer les prélèvements. Ce programme "Bon Départ" est entièrement remboursable sans frais si vous souhaitez l'arrêtez dans les deux premiers mois.

BALANCE DE CRÉDIT

Nous nous réservons le droit de déduire 5$ de frais mensuels d'un compte inactif avec crédit.

CATALOGUE

Tous les efforts ont été faits afin de vérifier les erreurs et omission dans la typographie et les photographies., Cependant, des erreurs, peuvent se produire, par inadvertance, pour lesquels, Chrisco Canada ne sera pas responsable. Les images des produits sont uniquement à titre d'illustration

VOTRE DROIT D'ANNULER

Vous pouvez annuler ce contrat à partir de la date de commencement du contrat jusqu'à 15 jours après. Vous ne devez pas avoir une raison pour annuler pendant cette période. Si vous ne recevez pas vos paniers dans les 30 jours suivant la date de livraison sur votre avis de  livraison, vous pouvez annuler cet accord dans l'année suivant la date du contrat. Vous perdez ce droit si vous acceptez la livraison après les 30 jours. Il peut y avoir d'autres causes d'annulation étendue requise par la loi dans votre province. Pour plus d'informations, vous pouvez communiquer avec votre Bureaux d'information aux consommateurs provinciaux et territoriaux

Si vous annulez ce contrat sur l'un des causes énoncés ci-dessus, Chrisco Canada remboursera votre argent en 15 jours.

Comment Annuler: Vous devez donner un avis d’annulation à Chrisco Canada, courriel: penny@chriscohampers.ca , faxe: 1.877.323.3983 ou par courrier: P.O. Box 126, Stn LCD 1, Burlington, ON L7R 3X8. Vous devez donner un avis d'annulation par une méthode qui vous permettra de prouver que vous avez donné un avis, y compris le courrier recommandé, par télécopieur, par courriel ou en personne.

La politique de non remboursement de Chrisco Canada prend effet 15 jours après que vous passez votre commande. Après le 15 jours, après l’approbation par Chrisco Canada, à la seule discrétion de Chrisco Canada, Chrisco Canada vous facturera un frais d’administration comme suit:

• 15 jours après la date de la commande: 25% des sommes versées à la date d'annulation (jusqu'à un maximum de 100$)

Annuler dans les 15 jours de la date de commande: Chrisco Canada émettra un remboursement complet

D'AUTRES LIMITES

Nous vous conseillons de conserver une copie du formulaire de commande pour vos dossiers. Des confirmations et la correspondance envoyées par Chrisco Canada par le courrier à votre adresse indiquée à la page opposée seront considérées pour être reçues par vous cinq jours ouvrables après leur envoi. Chrisco Canada se réserve le droit de modifier le contenu des paniers dans le cas d'une augmentation de coût majeure. Entente en français : Les parties aux présentes confirment leur volonté que la présente entente, de même que tout autre document s'y rapportant, soient rédigés en français seulement, mais sans préjudice cependant à tout document qui pourrait à l'occasion être rédigé en anglais ou à la fois en français et en anglais. The parties agree that this agreement be drawn up in French only but without prejudice to any such documents or instruments which may from time to time be drawn up in English only, or in both French and English.